Avocats experts en Droit civil : successions difficiles ? Est-ce qu’il est possible de déshériter un enfant ?
Une succession est parfois une source de litige dans les familles. On pense pouvoir émettre ses dernières volontés grâce au testament mais la loi est très stricte dans ce domaine et l’on ne peut en aucun cas toucher à la part réservataire de ses enfants (déshériter ses enfants ou avantager un de ses enfants).
Peut-on déshériter ses enfants sur son testament ?
Le Code civil est tout à fait clair dans ce domaine : il n’est pas possible de déshériter ses enfants en Belgique. Il existe une part réservataire intouchable qui correspond à la moitié des biens.
La rédaction d’un testament ne changera rien, et s’il ne suit pas les règles de droit, il sera considéré comme nul.
La quotité disponible
Une fois les parts réservataires établies, il reste la quotité disponible et c’est grâce à celle-ci qu’il est possible, non de déshériter l’un de ses enfants, mais d’en favoriser un par rapport aux autres. Le testateur peut donc disposer de cette part comme il le souhaite et en réserver la totalité en désignant les légataires de son choix.
Il est plus prudent de demander l’avis d’un notaire pour être certain de la légalité du testament qui doit répondre à certaines règles pour être viable.
L’expatriation au service du déshéritement des enfants, une solution envisageable
Il est possible, dans une certaine proportion, de déshériter ses enfants mais pour cela il faut être prêt à s’expatrier. En s’installant dans un pays qui ne reconnaît pas la part réservataire, comme la Grande-Bretagne et les pays anglo-saxons en général, c’est le testament qui fera foi au moment de la succession.
En effet, c’est la loi du pays dans lequel le testateur est domicilié qui est prioritaire. Petit bémol, en tout cas jusqu’à maintenant, les biens immobiliers situés en Belgique restent sous la loi belge, ce qui signifie que les enfants ont droit à leur part réservataire sur ces biens.