Comprendre la procédure de divorce devant le tribunal
Lorsqu’aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les époux, il devient nécessaire d’introduire une procédure judiciaire devant le tribunal compétent. En droit du divorce, cette voie est réservée aux situations où le dialogue est rompu ou lorsque les intérêts en présence sont trop divergents pour permettre une résolution consensuelle.
Lorsque les personnes concernées ne sont pas mariées mais souhaitent mettre fin à une vie commune (concubinage, cohabitation légale, indivision), d’autres juridictions peuvent intervenir : notamment le Tribunal civil, pour les questions liées au partage des biens, ou le Tribunal de la Jeunesse, lorsqu’il faut statuer sur les modalités relatives aux enfants.
La procédure de divorce judiciaire répond à des règles précises. Elle requiert la constitution d’un dossier solide, la rédaction de conclusions et une représentation efficace à l’audience. Être assisté par un avocat expérimenté en droit du divorce permet de garantir la protection de vos droits tout au long du processus.
Les deux formes prévues par le droit belge :
Depuis la réforme du 1er septembre 2007, le droit belge prévoit deux formes de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Ces procédures répondent à des conditions juridiques distinctes et supposent des démarches spécifiques.
Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord total des deux époux, non seulement sur le principe de la séparation, mais également sur l’ensemble de ses conséquences : partage des biens, pension alimentaire, hébergement des enfants, etc.
Les parties doivent formaliser ces accords dans des conventions de divorce complètes, rédigées avec précision. Une fois les conventions finalisées, les époux comparaissent à deux reprises devant le Tribunal, à trois mois d’intervalle. Le divorce est ensuite prononcé et transcrit à l’état civil, à l’issue du délai d’appel d’un mois.
Le cabinet Themosa vous accompagne dans la rédaction de ces conventions, sur la base d’un questionnaire personnalisé. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée : Divorcer en ligne.
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable :
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable peut être introduit unilatéralement ou conjointement. Il intervient lorsque la poursuite de la vie commune est rendue raisonnablement impossible.
Trois situations sont reconnues par le Code civil :
- Article 229 §3 : un époux peut demander seul le divorce après plus d’un an de séparation de fait. Le Tribunal constatera la séparation et prononcera le divorce sans appréciation du fond.
- Article 229 §1er : un époux peut également introduire une demande immédiate s’il apporte la preuve de circonstances rendant la vie commune intolérable (violence, alcoolisme, adultère, etc.).
- Article 229 §2 : lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur tous les aspects de la séparation, ils peuvent introduire une demande conjointe après six mois de séparation de fait. Le Tribunal pourra alors prononcer le divorce, même en l’absence d’accord sur les modalités accessoires.
Chaque situation nécessite une analyse précise et un accompagnement juridique adapté. Nos avocats en droit du divorce vous assistent dans le choix de la procédure la plus conforme à votre situation.
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Le rôle de l’avocat dans une procédure judiciaire en droit du divorce
Dans le cadre d’un divorce introduit devant le tribunal, l’avocat occupe une place déterminante dans le bon déroulement de la procédure. Il évalue la situation juridique de son client, le conseille sur ses droits et obligations, et établit la stratégie procédurale la plus appropriée. Il assure la rédaction des actes, le suivi du dossier, ainsi que la représentation devant le Tribunal de la Famille.
En matière de droit du divorce, l’intervention de l’avocat permet de garantir la sécurité juridique de chaque étape : répartition du patrimoine, mesures relatives aux enfants, pension alimentaire, ou encore respect des délais procéduraux. Même dans les cas où l’introduction de la demande peut s’effectuer sans représentation obligatoire, le recours à un avocat reste vivement recommandé afin d’éviter toute erreur susceptible de compromettre les droits de la partie concernée.
Comment introduire soi-même une procédure de divorce grâce à une nouvelle loi ?
Ce site Internet vous permet, à peu de frais, d’obtenir les documents légaux afin d’introduire vous-même votre procédure en divorce dans deux hypothèses :
- Vous êtes séparés depuis plus d’un an, et souhaitez divorcer, sans plus. Dans ce cas, nous rédigerons pour vous la requête en divorce sur base d’un questionnaire que nous vous demanderons de remplir.
- Vous souhaitez demander conjointement le divorce, après 6 mois de séparation, mais ne souhaitez pas être astreint à conclure des conventions détaillées de divorce par consentement mutuel, où il faudrait régler tous les points (partage des biens, hébergement des enfants, pension alimentaire …). Nous pouvons également vous préparer une requête sur base d’un questionnaire que nous vous enverrons.
Nous vous proposons de vous référer à la rubrique « Divorcer en ligne », où le processus est décrit.
Themosa, votre cabinet d’avocats en droit du divorce à Namur
Le cabinet Themosa accompagne ses clients en droit du divorce depuis plus de 35 ans. Les avocats analysent chaque situation et défendent les intérêts de leurs clients devant le tribunal. Ils interviennent dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses. Ils proposent un accompagnement clair, efficace et confidentiel à chaque étape.