Qu’est-ce que le recel de succession en droit civil ?
Le recel successoral : qu'est-ce que c'est ?
Le recel successoral peut prendre des formes variées. Il concerne tous ceux qui sont appelés à hériter : conjoint, descendants, ascendants et collatéraux. En tous cas, il s'agit de faits ou de biens que l'on cache aux autres membres d'une succession avant le partage des biens. Explications...
Les diverses formes de recel successoral
Le recel peut porter sur un bien mobilier ou immobilier. Des meubles qui ont disparu avant le partage, la donation d'une maison non signalée à la succession sont des délits. Ils ont pour effet de priver les autres ayants droit d'une partie de leur héritage. La valeur des biens captés devant être pris en compte par le notaire pour le règlement de la succession.
Le recel désigne aussi d'éventuels retraits d'argent faits grâce à une procuration, par exemple, à l'insu des autres héritiers. Ce du vivant du donataire, le montant de la succession étant diminué d'autant.
Ne pas signaler une dette qu'on aurait auprès du défunt est aussi taxable de recel. En effet, dans ce cas les autres héritiers sont obligés de rembourser une dette qu'ils n'ont pas contractée.
Les sanctions liées au recel d'héritage
Le recel d'héritage ne s'applique qu'aux personnes de mauvaise foi et il faut en apporter la preuve. Ceci, selon les cas, n'est pas toujours chose aisée. Il faut donc s'adresser à un avocat spécialisé en droit des successions.
La plupart du temps, la sanction consiste en la restitution en nature, à la succession, du bien qui avait été soustrait. Le receleur n’aura pas droit à sa part sur les biens recelés. C'est le cas pour une maison ou des meubles détournés, à condition qu'ils n'aient pas été vendus. Sinon, c'est la valeur de ces biens qui est rendue à la succession.
A noter.
Le receleur échappe aux sanctions, s'il révèle ou restitue spontanément l'objet du recel avant que celui-ci soit découvert.
Selon la gravité des cas et le nombre des preuves accumulées, les charges retenues contre le receleur, peuvent faire l'objet d'une plainte au pénal pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, ou escroquerie. C'est alors au tribunal de décider.
Sur le plan civil, les conséquences sont aussi lourdes. Le receleur est réputé avoir accepté intégralement la succession. Il ne peut donc plus y renoncer : en cas de dettes de la succession, il ne peut plus y échapper. Et quand il doit restituer le bien suite à un procès, il doit renoncer à sa part d'héritage sur ce bien. Celui-ci sera ensuite, réparti entre les autres héritiers.