Lorsqu’un héritier reçoit un bien ou une somme d’argent à la suite d’un décès, il doit s’acquitter de droits de succession. Cet impôt est calculé en fonction de la valeur de l’héritage, du lien de parenté avec le défunt et de la région où résidait la personne décédée.
Plus d’informations sur les droits de successions
En Wallonie, les droits de succession sont progressifs, c’est-à-dire que plus la part reçue est élevée, plus le taux appliqué est important. Toutefois, certains héritiers bénéficient d’exonérations ou de réductions, selon leur situation.
Taux standards entre époux et cohabitants légaux
En Wallonie, les époux et cohabitants légaux bénéficient d’un barème spécifique pour les droits de succession. Les taux appliqués varient en fonction de la valeur de l’héritage reçu, selon un système progressif. Plus l’héritage est élevé, plus le taux d’imposition est important. Voici le détail des taux appliqués :
| Tranches d'impositions | Impôt par tranche | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes | |
|---|---|---|---|
| 3% | - | |
| 4% | 375€ | |
| 5% | 875€ | |
| 7% | 2.125€ | |
| 10% | 5.625€ | |
| 14% | 10.625€ | |
| 18% | 17.625€ | |
| 24% | 26.625€ | |
| 30% | 86.625€ |
Taux standards entre frères et sœurs
Lorsqu’une succession est transmise entre frères et sœurs en Wallonie, des taux spécifiques sont appliqués. Ces droits de succession sont plus élevés que ceux en ligne directe, car ils concernent des héritiers collatéraux. Le barème reste progressif, augmentant en fonction de la valeur de l’héritage.
| Tranches d'imposition | Impôt par tranche | Montant total de l'import sur les tranches précédentes | |
|---|---|---|---|
| 20% | - | |
| 25% | 2.500€ | |
| 35% | 5.625€ | |
| 50% | 23.125€ | |
| 65% | 73.125€ |
Taux standards entre oncles, tantes, neveux et nièces
Les transmissions entre oncles, tantes, neveux et nièces sont soumises à des droits de succession spécifiques en Wallonie. Bien que ces héritiers appartiennent à la même famille, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les héritiers en ligne directe. Les taux appliqués suivent un système progressif en fonction de la valeur de l’héritage.
| Tranches d'imposition | Impôt par tranche | Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes | |
|---|---|---|---|
| 25% | - | |
| 30% | 3.125€ | |
| 40% | 6.875€ | |
| 55% | 26.875€ | |
| 70% | 81.875€ |
Taux standards entre toutes autres
personnes
| Tranches d'imposition | Tarif entre toutes autres personnes | |
| 30% | |
| 35% | |
| 60% | |
| 80% |
Exemptions des droits de succession en Wallonie
En Wallonie, certains héritiers bénéficient d’exonérations partielles ou totales des droits de succession, notamment en ligne directe, pour le logement familial, la transmission d’une entreprise ou les donations à des institutions spécifiques.
Exemptions pour les héritiers en ligne directe et le logement familial
- Première tranche exonérée : les héritiers en ligne directe, conjoints et cohabitants légaux ne paient pas de droits sur les 12.500 premiers euros hérités.
- Enfants mineurs : exonération supplémentaire de 2.500 € par an jusqu’à 21 ans.
- Logement familial : le conjoint ou cohabitant légal survivant est totalement exonéré de droits de succession sur la part du logement familial, à condition qu’il y ait résidé au moins 5 ans avec le défunt.
Exemption pour la transmission d’une entreprise familiale
La transmission d’une entreprise familiale est totalement exonérée de droits de succession sous conditions :
- L’entreprise doit être active au moment du décès.
- L’héritier doit conserver et exploiter l’activité pendant une durée minimale.
Exemptions pour les donations et legs à certaines institutions et pour la préservation du patrimoine
- Institutions publiques et associations reconnues : exonération totale des droits de succession pour les legs et donations aux ASBL, fondations et organismes publics.
- Biens protégés : les monuments classés et biens en zone Natura 2000 bénéficient d’une exonération pour encourager leur conservation.
Réductions des droits de succession en Wallonie
Outre certaines exonérations, la Région wallonne prévoit également des réductions de droits de succession dans des cas spécifiques. Ces réductions concernent principalement les héritiers en ligne directe, les familles nombreuses, certaines donations et les biens agricoles sous bail à ferme.
Réduction pour les héritiers en ligne directe sur le logement familial
Les héritiers en ligne directe qui recueillent le logement familial bénéficient d’un taux réduit sur cette part du patrimoine, sous certaines conditions :
- L’immeuble doit avoir été la résidence principale du défunt pendant au moins 5 ans.
- L’héritier doit être en ligne directe (enfant, parent) et recueillir une part en pleine propriété.
Cette mesure vise à alléger la charge fiscale pour les héritiers conservant le domicile familial.
Réduction pour les familles nombreuses
Les héritiers ayant au moins trois enfants de moins de 21 ans bénéficient d’une réduction sur les droits de succession. L’objectif est de soutenir les familles avec enfants, en leur permettant de conserver un patrimoine familial avec une fiscalité allégée.
Réduction pour les donations aux institutions et associations
Les legs et donations faits à certaines institutions publiques, ASBL ou fondations reconnues bénéficient d’un taux réduit de 5,5 % ou 7 %, selon la nature de l’organisme bénéficiaire. Cette réduction encourage le soutien aux associations d’intérêt public et aux œuvres caritatives.
Réduction pour les immeubles non bâtis sous bail à ferme
Les biens non bâtis situés en Wallonie et soumis à un bail à ferme de longue durée ou de carrière bénéficient d’un abattement fiscal sur les droits de succession. Cette mesure vise à favoriser la poursuite de l’activité agricole et à préserver les terres cultivables.
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