Les successions

 

La mise sous scellés d'une maison  ou d’un coffre bancaire intervient au moment du décès, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, et d’inventorier, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis. Tour d'horizon...

Mise sous scellés pourquoi et par qui ?

 

Dans un contexte de succession conflictuelle avéré, la mise sous scellés a pour but d'éviter qu'un héritier ou un proche qui aurait les clés, puisse s'emparer de biens qui échapperaient ainsi à la succession : meubles, bijoux, documents...

Conjoint, enfants et autres descendants, parents et autres ascendants sont donc en droit de demander une mise sous scellés. Sans oublier l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un.

Dans certains cas, il peut aussi s'agir d'un créancier, à condition que la dette soit fondée et qu'il soit muni d'un titre exécutoire. Ce qui exclut les cabinets de recouvrement. Il peut s'agir du propriétaire des lieux, si la maison est louée.

A noter. Les sanctions prévues par le Code civil et le Code pénal à l'encontre de la spoliation d'héritage ou du recel successoral interviennent souvent trop tard et les prouver est une tâche ardue.
La mise sous scellés est donc une mesure préventive.

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